Alignement de voirie

L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin…).

Cet acte doit être demandé :

  • avant l’acquisition de votre propriété sur un terrain nu.
  • avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),
  • ou après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés,
  • et l’adresse de votre propriété.