Déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux, ou 2 mois si votre terrain est dans le périmètre des monuments historiques.

Cas particuliers :

– Changement de destination d’une construction :

Une déclaration préalable de travaux est exigée en cas de changement de destination d’une construction (par exemple, changement d’un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

– Construction d’un mur :

Une déclaration préalable de travaux est exigée si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

– Ravalement de façade :

Une déclaration préalable de travaux est exigée si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé).

– Piscine :

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu’elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Télécharger le formulaire associé Cerfa n°13703*06