Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes).

Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois ou 6 mois si votre terrain est dans le périmètre des monuments historiques.

Cas particuliers :

– Agrandissements :

Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (par exemple, construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation de votre maison).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

– Abri de jardin :

Un permis de construire est exigé si la construction de l’abri de jardin a pour effet de créer :

  • une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l’abri de jardin.

– Piscine :

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Pour télécharger le formulaire cliquer sur le lien ci-joint www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637