Pour l'information de tous, la mairie vous rappelle les grandes lignes de la réglementation en matière de :
Elagage :
En l'absence d'arrêtés locaux, les règles suivantes doivent être appliquées en matière de plantation : * distance minimale de 0,50 m de la ligne séparatrice pour les plantations ne dépassant pas 2m, et 2 m pour les arbres destinés à dépasser 2m. La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur de la plantation à partir du niveau du sol. A préciser que toutes les plantations doivent respecter ces mesures faute de quoi, elles peuvent être soumises à une demande d'élagage. *ainsi tout propriétaire est tenu d'entretenir et d'élaguer le cas échéant afin de respecter ces limites. * attention, le voisin n'a pas le droit de couper les branches qui dépassent. * en ce qui concerne les plantations le long des voies publiques : l'entretien est à la charge du propriétaire dont la responsabilité peut être engagée en cas d'accident. - Les plantations en bordure d'un chemin rural est libre à condition de respecter la visibilité et de les élaguer régulièrement. - Dans un virage : côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4m ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30m de chaque côté de la courbe. - Pour les chemins départementaux, un retrait minimum de 0,50m à partir de l'alignement. - Pour les routes nationales et départementales, la distance de retrait imposée pour les arbres est de 6m et 2m pour les haies. - En présence d'une ligne EDF : toute plantation doit être au minimum à 3m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7m. Au-delà de cette taille, il faut rajouter un retrait de 1m par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à la charge du propriétaire. Toutefois, si la ligne traverse la propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Débroussaillage :
Obligation de débroussailler dans les zones boisées à risques, aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50m qui peut être portés à 100m par décision du maire.
Droit d'eau et plus particulièrement par rapport aux eaux pluviales :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever une digue qui empêche cet écoulement. Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ces fonds. Dans le cadre d'un chemin rural que les propriétaires peuvent déverser sur les fonds inférieurs les eaux qui découlent naturellement de leur fonds. Par conséquent, si le fonds inférieur est un chemin rural, il devra supporter le déversement des eaux en provenance des fonds les plus élevés. Les riverains qui sont en contrebas des chemins ruraux doivent recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins et ils ne peuvent effectuer des travaux afin d'éviter l'écoulement naturel de l'eau. Les riverains ont l'obligation d'entretenir les fossés et canaux qu'ils ont fait ouvrir afin d'éviter que les eaux ne nuisent à la viabilité du chemin.
Débardage et des risques de dégradation des voies :
Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public et n'ayant pas fait l'objet d'un classement dans le domaine public. Une voie communale est une voie affectée à la circulation générale et ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public par délibération du Conseil Municipal. Le chemin rural et la voie communale sont donc protégés par la police de la conservation du domaine public. Il n'y a pas de loi qui régisse spécifiquement l'utilisation des chemins ruraux ou voies communales notamment dans le cas de débardage. Il est donc envisageable que la Commune prenne des arrêtés instaurant un certain nombre de règles afin d'éviter en période de débardage : - de détériorer les voies, et pouvoir le cas échéant faire supporter le coût au moins en partie par les personnes ou entreprises concernées - de prévoir une signalisation adéquate pour les usagers classiques des voies pendant les périodes concernées afin de les prévenir des éventuels obstacles sur la voie - de limiter le tonnage des véhicules servant au débardage - et éventuellement soumettre le débardage à une déclaration en mairie.
