LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER

Création : le 18/12/1998 : 9 communes sur douze du canton:
Lezoux,Orléat, Peschadoires, Saint Jean d'Heurs, Seychalles, Lempty, Culhat, Crevant-Laveine, Bulhon, 11 790 habitants- 15 739 hectares
2002 : arrivée de Moissat, Bort l'Etang, Ravel
2003 : Vinzelles
A ce jour :
13 969 habitants - 20 928 hectares - 13 communes

Compétences statutaires obligatoires :
1- Développement économique
2- Aménagement de l'espace
3- Politique du logement

Compétences supplémentaires :
- Environnement
- Tourisme
- Culture et sport
- Action sociale

Evolution des taux de T.P.U (Taxe professionnelle unique)

......1999..........2001..........2005
......13.11........12.90.........12.90

L'évolution de l'intercommunalité :
De l'intercommunalité de gestion à l'intercommunalité de projets

L'intercommunalité est une pratique ancienne sur le territoire français, pendant de nombreuses années la formule syndicale a permis d'équiper et d'améliorer le service rendu aux usagers (électrification, ordures ménagères, eau et assainissement….)
Depuis la création des districts et des communautés urbaines dans les années 60-70 et avec la création des communautés de communes puis des communautés d'agglomération, la coopération intercommunale a connu une forte modernisation et est entrée dans une logique de développement local (mutualisation des moyens notamment en matière de développement économique, projets de développement harmonieux du territoire, valorisation et aménagement des territoires, harmonisation des politiques fiscales….)
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ils s'administrent librement, disposent d'un exécutif, possèdent leurs propres budgets et moyens en biens et en personnels.
Enfin ils sont régis par le principe de spécialité et d'exclusivité c'est-à-dire qu'ils ne peuvent intervenir qu'à l'intérieur de leur périmètre et exclusivement dans leurs domaines de compétences.

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

" Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement "

Elle exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire des compétences relevant de deux groupes :
Des compétences obligatoires :
- aménagement de l'espace
- actions de développement économique
Des compétences optionnelles :
(Choix d'au moins 1 sur 4)
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels, sportifs et d'équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire.
La définition des compétences transférées au groupement est fixée par la majorité qualifiée obtenue comme suit :
- 2/3 des communes représentant 50% de la population
- Ou 50% des communes représentant 2/3 de la population
- Avec l'accord de la commune la plus importante ou comprenant 50% de la population

LE POINT SUR LE DOSSIER DU PARC D'ACTIVITE INTERCOMMUNAL
Au 1er janvier 2006

2000-2001 Définition de la zone ( faisiabilité, aménagement)
................Modifications des POS de Orléat et Lezoux
................Mise en place du comité de pilotage
2002-2003 Approbation du périmètre de DUP
............... L'EPF-SMAF engage la procédure
2004-2005 Relevés topographiques
..............- Etude géotechnique
..............- Choix du cabinet d'études
...............- Recrutement d'un chargé de mission Demande de subventions
2006 Enquête DUP et parcellaire en mairie d'Orléat

Le point sur la zone de Bournat
Aménagement de la zone finance par la communauté de communes -
- Création de la voirie interne et réseaux APPIA
- Branchements : Eau SIAEP
..........................Electricité SIEG
.......................... Téléphone France Télécom

Montant total : 331 000 € TTC
Subventions : 102 349 € Zone artisanale de Bournat