La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.

Sont soumis à déclaration de travaux :

-Les travaux de ravalement.
-Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques.
-Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire.
-L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35m² de surface hors d'oeuvre nette
-Les piscines non couvertes.
-Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000m² et dont la hauteur n'excède pas 4 métres.
-Les installations de clôtures.
-Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple : une modification de façade...) ou qui créent sur un terrain bâti une surface hors d'oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m² (par exemple : la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage....)

Les démarches administratives

Le dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire type CERFA N°10073*01 qui peut être retiré à la mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.
Le dossier complet (formulaire et pièces jointes) est à déposer à votre mairie.

La notification du délai d'instruction
La mairie adresse une lettre de notification de délai au pétitionnaire lorsque le dossier est complet.
Le délai de la déclaration de travaux est d'un mois ou de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter l'architecte des bâtiments de France ou un sevice extérieur.

La réponse de l'administration
Une attestation de non-opposition aux travaux est délivrée, les travaux peuvent commencer dès sa reception.

Lorsque le délai d'instruction est dépasse, il est recommandé de se rapprocher des services instructeurs de la commune pour connaître la réponse à la demande.

L'information au public
Affichage sur le terrain
Il doit être effectué par le bénéficiaire de l'autorisation, sur un panneau rectangulaire, et contenir les informations principales de l'attestation de non-opposition aux travaux. Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible et de l'extérieur pendant au moins deux mois et sur toute la durée du chantier.

Affichage en mairie de l'attestation de non-oppositin aux travaux pendant deux mois.

Consultation en mairie du dossier de déclaration de travaux par toute personne intérressée :

Validité de l'autorisation de construire
La déclaration de travaux devient caduque lorsque les trqavaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans. Au delà, une nouvelle demande soit être déposée.

Les sanctions
L'exécution des travaux en méconnaissance des règles, peut entraîner :

Des sanctions pénales
Le défaut d'obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 du code de l'Urbanisme).

Des mesures administratives
Dans cestains cas, l'administration peut ordonner l'interruption des travaux.

Des sanctions civiles
Celui qui subit des préjudices du fait de l'implantation d'une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de cinq ans.

La composition de la déclaration
Le dossier de déclaration se compose obligatoirement d'un imprimé CERFA N° 10073*01 de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture et de pièces à joindre.

Les pièces à joindre dans tous les cas :
-5 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
-5 exemplaires de l'extrait du plan du cadastre.
-5 exemplaires du plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions à une échelle entre 1/50 et 1/500.
-5 exemplaires d'une photographie en couleur de l'emplacement du projet.

Le contenu de la déclarartion
La demande est présentée :
-soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire
-soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction)
soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain.

Elle précise obligatoirement :
-les nom, prénom et adresse du demandeur,
-éventuellement les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande
-les renseignements relatifs au terrain : adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
-la nature des travaux et la polychromie des matériaux
-la densité des constructions (existante, à démolir ou à créer)

Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux projetés.