DEBROUSSAILLAGE

Point juridique
Au retour des beaux jours, la question du débroussaillage ne tardera à se poser et il nous apparaît utile d'apporter quelques précisions sur cette question qui sera, comme toutes les années, bientôt d'actualité.
Il est donc bon de rappeler quelques points essentiels de la réglementation.

Pourquoi débroussailler ?
Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d'un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l'incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.
Le débroussaillement :
- ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant, - diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz
- évite que les flammes n'atteignent des parties inflammables de votre habitation.

Le débroussaillement est une obligation de l'article L-321-5.3 du code forestier qui le définit comme l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupe.

Personnes soumises à l'obligation de débroussailler :
Le décret d'application du 21 décembre 1988 de l'article L322-3 du Code Forestier, indique que le débroussaillage doit être effectué par la personne qui occupe les lieux, qu'il soit propriétaire, locataire ou usufruitier.
Où débroussailler :
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :
a) Si votre terrain est situé en zone urbaine (zone U du PLU à vérifier), vous devez le débroussailler quelle que soit sa surface, même s'il n'y a aucune installation dessus.
b) Si votre terrain est situé en zone non urbaine, vous devez débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour des installations, ainsi que les voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.
Sont considérées comme installations : Maison d'habitation et toutes les dépendances, de la piscine ou du cabanon, du bâtiment à usage industriel aussi bien qu'agricole et habitable (occupé ou non) ou représentant une activité humaine. Une ruine n'est pas concernée par la réglementation.
Comme le feu, l'obligation réglementaire de débroussailler ignore les limites de propriété. Il arrive assez souvent par exemple, qu'une habitation soit placée à quelques mètres de la limite d'une propriété voisine. La personne soumise à l'obligation devra donc débroussailler à l'extérieur de son terrain. Si votre voisin n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler (il ne possède aucune installation sur sa propriété) vous devrez débroussailler à votre charge (dans la limite des 50 mètres de rayon) la zone qui ne vous appartient pas. Pour cela, il vous faut l'accord du propriétaire et de l'occupant du terrain voisin.
Comment débroussailler ?
Sur le terrain, il s'agit donc d'éliminer les végétaux susceptibles de propager l'incendie et de réduire la masse combustible vecteur du feu :
- En coupant les broussailles, les arbustes et certains arbres, on limite la propagation de l'incendie
- En éclaircissant la strate arborée et en répartissant les pieds de telle sorte qu'il n'y ait pas de continuité du feuillage, on limite la propagation de l'incendie par les cimes des arbres
- En élaguant les arbres et arbrisseaux conservés au minimum jusqu'à deux mètres, on évite la propagation de l'incendie le long des troncs dans les cimes des arbres
- En éliminant les rémanents de coupes (par évacuation ou incinération en respectant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2002 sur l'emploi du feu), on diminue l'intensité de l'incendie.

En cas de non respect de la réglementation ?
Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1.500 €. Par ailleurs, les autorités notamment le Maire peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par m² soumis à l'obligation de débroussaillement. De plus, la commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.