COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 OCTOBRE 2006

L'an deux mil six, le neuf octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Paul ALIBERT, Maire.

PRESENTS : M. ALIBERT, Mme BRUSSAT, M. AUZENAT, Mme GAVILAN, M. MAURIN, CHAMPREDON, GAUMAT, MASSE, MM. CHAMBON, DOLCEMASCOLO, GRILLOT

M. THELLIER a donné pouvoir à Mme BRUSSAT
Melle SANNAJUST a donné pouvoir à M. MAURIN

Absents excusés : Mme FAYET, M. VILLENEUVE, M. CROIZET, BADEAUD, Mme LACHAMP

Date de convocation : 02/10/2006.
Secrétaire de séance : Mme BRUSSAT

ORDRE DU JOUR

MARCHE VOIRIE RURALE - AVENANT N°1
ECLAIRAGE LOTISSEMENT LES PINS BOURNAT
ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA DE 340 €
ELECTIONS MONDEVIOLLE VENTE Mme RIFFAUT
ACQUISITION PARCELLES A L'EPF SMAF
CONVENTION AGENCE POSTALE
VIREMENTS DE CREDITS
NOM DE RUE CHAMP DES BOISSES
AFFAIRE OZEO/COMMUNE
QUESTIONS DIVERSES

Voirie rurale- programme 2006 Avenant n°1

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le marché conclu avec l'Entreprise APPIA concernant la réalisation des travaux de voirie rurale 2006.

Monsieur le Maire informe le Conseil d'un imprévu notable à la réalisation des travaux :

les collecteurs et regards existants, et où devaient être pratiquées les jonctions des nouveaux réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales n'étaient, ni à la profondeur, ni à l'emplacement prévus. Les regards de visite étaient cachés par les revêtements de chaussée ; leur emplacement était présumé mais n'avaient pas pu être contrôlé.

D'où l'obligation de l'augmentation de la profondeur de pose, et de l'allongement des réseaux de 57.70 m pour le réseau Eaux Usées et 29.90m pour le réseau Eaux Pluviales

Complémentairement, les prestations connexes suivantes doivent être réalisées :
- poser dans l'emprise du carrefour du calvaire, à partir du regard de jonction, l'amorce du collecteur Eaux usées qui desservira ultérieurement la rue du Geai. Il s'agit de sortir ce collecteur de l'emprise du carrefour du calvaire. Linéaire : 36 ml avec PVC 200 mm + 1 regard de tête en attente.
- reprendre, après avoir terminé ces travaux, en totalité la voirie du carrefour du calvaire.

Les prestations non prévues initialement sont de nature strictement conforme, ( pas de nouveaux prix unitaires) à celles du marché initial.
l'augmentation dans la masse des travaux, évaluée dans les conditions du marché initial, ressort à 20 174.76 - 5 320 = 14 854.16 € HT ( 17 765.58 € TTC) pour un marché de 69 797.70 € HT ( 83 478.05 € TTC) soit + 21.3%

Il y a lieu donc de prévoir un avenant au marché initial.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

1°- de conclure un avenant avec l'Entreprise APPIA, pour la réalisation des travaux nécessaires, aux conditions du marché initial, et jusqu'à concurrence d'un montant total de dépenses établi sur la base du devis de travaux supplémentaires établi par la DDAF, maître d'œuvre, de :

2° - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer l'ensemble des pièces de l'avenant et tous les documents y afférent.

Travaux d'Eclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :

ECLAIRAGE LOT. LE HAMEAUX DES PINS BOURNAT

Un avant projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à :

30 000 euros HT

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60% du montant H.T. et en demandant à la commune une participation égale à 40% de ce montant, majoré de la totalité de la TVA grevant les dépenses, soit :

30 000x0.40+ 5880.00= 17 880.00 euros

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que le montant de la TVA pourra être récupéré par la commune par le biais du Fonds de compensation pour la TVA moyennant la réalisation d'opérations budgétaires d'ordre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

1- d'approuver l'avant-projet des travaux d'Eclairage public présenté par M. le Maire,
2- de confier la réalisation des travaux au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme
3- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 17 880.00 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,
4- de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Encaissement chèque de l'assurance GROUPAMA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une vitre a été cassée par vandalisme à l'école de Pont-Astier et qu'une déclaration de sinistre a été faite auprès de l'assurance GROUPAMA

Cette assurance vient de nous faire parvenir un chèque de 340 :€ représentant le remboursement de cette vitre, il demande au Conseil Municipal l'autorisation d'encaisser ce chèque.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à encaisser le chèque de GROUPAMA d'un montant de 340 € au budget communal.

Vente d'une partie de la parcelle AC n° 94 à Mme RIFFAUT Evelyne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21 Août 2006 sollicitant l'avis des habitants de la section de Mondeviolle pour vendre une partie de la parcelle AC n° 94 0 Madame RIFFAUT Evelyne.

Par Arrêté de Monsieur le Sous Préfet en date du 11 septembre 2006 les habitants ont été convoqués en assemblée générale le jeudi 28 septembre 2006 de 17 h à 18 heures, sur 61 inscrits, 20 ont voté et 20 ont été pour la vente d'une partie de la parcelle AC n° 94 à Mme RIFFAUT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- de vendre une partie de la parcelle AC n° 94 appartenant aux habitants de Mondeviolle, à Madame RIFFAUT Evelyne
- de faire borner cette parcelle par un géomètre expert, les frais seront supportés par Mme RIFFAUT - de fixer le prix de vente de la parcelle à 7.62 € le m2
- d'autoriser Madame BRUSSAT Elisabeth à signer l'acte de vente et toutes les pièces qui y sont liées chez Maître DUTOUR Notaire à Pont-du-Château

Rachat d'immeuble à l'Etablissement public foncier -Smaf

Monsieur le Maire expose :

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune la parcelle cadastrée AW 46 superficie de 9 900 m2, afin de préparer à l'aménagement du camping de la base de loisirs.

Il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal, de racheter ce bien afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié au prix de 31 272.50 €. Sur ce montant la commune a déjà versé 11 422.61 € au titre des participations communales. Au solde restant dû, 19 849.89 € s'ajoutent des frais d'actualisation pour un montant de 1 799.31 payable aux échéances suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- Accepte le rachat par acte notarié de la parcelle cadastrée section AW n° 46
- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure
- Désigne Maître Nicolas DUTOUR, Notaire à Pont-du-Château pour rédiger l'acte

Rachat d'immeubles à l'Etablissement public foncier -Smaf

Monsieur le Maire expose :

l'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune d'ORLEAT le terrain cadastré section AH n° 113 de 10245 m2 pour la construction de maisons de bourg

Il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal, de racheter ce bien afin de poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié au prix de 47 639.76 €.

Sur ce montant la commune a déjà versé 27 111.88 € au titre des participations communales. Au solde restant dû 20 528.18 € s'ajoutent des frais d'actualisation pour un montant de 1 770.49 € dont le calcul a été arrêté au 01/04/2007 date limite de paiement, soit un total de 22 298.67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- Accepte le rachat par acte notarié du terrain cadastré section AH n° 113
- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,
- Désigne Maître Nicolas DUTOUR , Notaire à PONT-DU-CHATEAU pour rédiger l'acte.

Création d'un nom de rue

Monsieur le Maire indique qu'il y a des constructions au lieudit champ des Boisses et qu'il y a lieu de donner un nom à cette rue ( voir plan en annexe)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

de nommer la rue du Champ des Boisses - " rue des Palombes "

Vente de la parcelle AH n° 134 appartenant aux habitants de Bournat et Autres

Par délibération en date du 21 septembre 2005 le Conseil Municipal avait décidé de vendre la parcelle AH n° 134 appartenant aux habitants de Bournat et autres à Madame SALZERE et M. CHAMPAGNOL.

Un document d'arpentage a été établi pour déterminer la surface de terrain à vendre à chaque personne soit :

- à Madame SALZERE : 2 253 m2
- à M. CHAMPAGNOL : 4 ca
Le prix de vente ayant été fixé à 7.62 € le m2 et les frais de géomètre étant à la charge de Madame SALZERE comme indiqué sur la délibération du 21 septembre 2005.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

de vendre AH n° 134 pour une superficie de 22 a 53 ca à Madame SALZERE et 0 a 04 à Monsieur CHAMPAGNOL au prix de 7.62 € le m2

les frais de géomètre seront à la charge de Madame SALZERE

d'autoriser Madame Elisabeth BRUSSAT, Adjoint à signer la vente chez Maître DUTOUR, Notaire à Pont-du-Château

VIREMENTS DE CREDITS

Virement de crédits n° 4

Virements de crédits n° 4 budget assainissement

Avenant à la convention du 09/09/2005 relative à l'Agence Postale Communale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite d'une entrevue avec l'association des Maires de France tenue le 29 juin 2006, et en accord avec elle, la Poste est convenue de revoir les conditions de revalorisation de l'indemnité compensatrice des APC versée aux communes et aux communautés de communes gestionnaires d'Agences Postales Communales.

Par souci de simplification, l'AMF et la Poste ont considéré qu'il était dans l'intérêt des communes et des communautés de communes de procéder à une 1ère revalorisation de l'indemnité versée en compensation de la gestion d'une APC au 1er Mai 2006 et de prévoir que l'indemnité serait revalorisée chaque année, au 1er janvier.

Par ailleurs, pour tenir compte de plusieurs évolutions intervenues ces derniers mois, il est proposé de :

- compléter l'article 2 relatif à l'étendue de l'offre de services accessibles en APC, complétée de la vente d'enveloppe Chronopass et de cartes téléphoniques " France Télécom "
- modifier les dispositions de la convention qui faisaient référence à la création de la Banque Postale, intervenue le 1er janvier 2006 ( article 2.2) ;
- compléter l'article 4.1 de l'indication que la poste prend en charge les coûts d'accès à Internet

Comme vous m'y aviez autorisé par une précédente délibération en date du 06/09/2005, une convention a été conclue avec la Poste pour la gestion de l'Agence Postale Communale. Il vous est proposé d'autoriser la conclusion d'un avenant qui aura pour objet d'acter ces évolutions.

La proposition d'avenant rédigé est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

d'autoriser M. le Maire à conclure un avenant à la convention en date du 09/09/2005 relative à l'Agence Postale Communale, annexé à la présente délibération.

Mandate M. le Maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet.

Affaire Commune d'ORLEAT c/ consorts OZEO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'affaire qui oppose la commune aux consorts OZEO concernant la révision n° 2 du Plan Local d'urbanisme.

Il rappelle que Maître Christèle EYRAUD Avocat à LEMPDES, défend les intérêts de la commune dans cette affaire.
Il demande à l'assemblée l'autorisation d'ester en justice

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

D'autoriser Monsieur le Maire à Ester en justice.

L' ordre du jour étant épuisé la séance est levée.