COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2007.

L'an deux mille sept, le vingt neuf Janvier à dix neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. Paul ALIBERT, Maire.

PRESENTS :
M. ALIBERT, Mme BRUSSAT, M. AUZENAT, Mme GAVILAN, M. MAURIN, M. THELLIER, Mmes FAYET, CHAMPREDON, GAUMAT, MASSE, MM. CHAMBON, DOLCEMASCOLO, BADEAUD, VILLENEUVE

Absents Excusés : M. GRILLOT, Mmes LACHAMP, CROIZET, SANNAJUST.

Date de convocation : 19/01/2007.

Secrétaire de séance : Odile FAYET

ORDRE DU JOUR

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
RENOUVELLEMENT CONVENTION ATESAT
PROJET DDE AMENAGEMENT DU BOURG
MARCHE D'ASSISTANCE (DDE) pour étude aménagement du bourg
RESULTAT DES FINANCES 2006
PROJET COLOMBARIUM ET PLAN DU CIMETIERE PROJETS 2007.
PAIEMENT FACTURE M. NAUDIN POUR MONDEVIOLLE
ACQUISITION TERRAIN PRADEL
CONTRAT CHAUDIERE EGLISE
TAXE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Communauté de communes " Entre Dore et Allier " modification des statuts n° 2/2006.

VU la délibération n° 01 du Conseil Communautaire du 30 novembre 2006 validant la modification des statuts de la Communauté de Communes " Entre Dore et Allier " n° 02/2006 ;

VU l'article L 5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI ;

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération du Conseil Communautaire du 30 novembre 2006 et de la nouvelle rédaction des statuts tenant ainsi compte :

1. du complément de la compétence tourisme " (COMPETENCES FACULTATIVES-8) tourisme - Mise en place d'une stratégie de développement touristique et de communication) avec un troisième alinéa intitulé : " promotion du territoire, éditions, production touristique/mise en marché et commercialisation, observation de l'économie touristique à l'échelle supra communautaire ( adhésion à ALFT) " ;
2. d'une compétence supplémentaire dans les COMPETENCES FACULTATIVES ainsi intitulée : " 9) Divers : Soutien à la réalisation d'équipements supra communautaires ouverts aux habitants de la communauté de communes ".

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter les modifications statutaires n° 02/2006 de la Communauté de Communes " Entre Dore et Allier "

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité

d'accepter la modification des statuts n° 02/2006 de la Communauté de Communes " Entre Dore et Allier "

Demande de concours à la Direction Départementale de l'Equipement ( DDE) du Puy-de-Dôme pour une mission d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ( ATESAT)

VU le décret n° 2002-1205 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.

VU l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire.

Le Conseil Municipal

- sollicite la Direction Départementale de l'Equipement du Puy-de-Dôme pour assurer une mission, d'assistance fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2007.
- autorise M. le Maire à mettre au point avec la DDE la convention D'ATESAT sur la base des missions retenues, les modalités de leur mise en œuvre et la rémunération des dites missions.
- autorise M. le Maire à signer la convention d'ATESAT et à prendre toute décision concernant son exécution ou son règlement.

Le Conseil Municipal sera informé des décisions prises.

Etude d'aménagement de circulation et de sécurité du bourg d'ORLEAT Marché d'assistance

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à la passation d'un marché d'assistance nécessaire à l'étude d'aménagement de la circulation et de la sécurité du bourg d'ORLEAT en raison de la construction de l'école et du futur lotissement.

Il rappelles les dispositions de l'article 26 II et 28 du Code des marchés publics relatif à la passation des marchés d'assistance a donneur d'ordre, procédure adaptée.

Monsieur le Maire propose en conséquence que ce marché soit passé, compte tenu de sa compétence en la matière, avec la Direction Départementale de l'Equipement selon les dispositions de l'offre qu'il a reçu de ce service et qu'il présente à l'assemblée

Il précise que le montant de la mission est de 2 960 € HT soit 3 540.16 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

de confier à la Direction Départementale de l'Equipement le marché d'assistance procédure adaptée concernant l'Etude d'aménagement, de circulation et de sécurité du bourg d'ORLEAT.

AMENAGEMENT DE CIRCULATION ET DE SECURITE DU BOURG
1ère PHASE- demande de subvention dans le cadre de la DGE 2007.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé de réaliser un projet concernant l'aménagement de la circulation et de la sécurité du bourg d'ORLEAT 1ère phase, en raison de la construction courant 2007 de l'école et du futur lotissement.

M. LAROCHE et M. ROUX de la Direction Départementale de l'Equipement sont présents à la réunion , ils proposent 4 solutions

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- de retenir le projet traitement en zone 50 km/h proposition n° 1

- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE 2007.

- d'approuver le plan de financement

AMENAGEMENT DE CIRCULATION ET DE SECURITE DU BOURG
1ère PHASE- demande de subvention auprès du Conseil Général.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé de réaliser un projet concernant l'aménagement de la circulation et de la sécurité du bourg d'ORLEAT 1ère phase, en raison de la construction courant 2007 de l'école et du futur lotissement.

M. LAROCHE et M. ROUX de la Direction Départementale de l'Equipement sont présents à la réunion, ils proposent 4 solutions

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- de retenir le projet traitement en zone 50 km/h proposition n° 1

- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général

- d'approuver le plan de financement

AMENAGEMENT DE CIRCULATION ET DE SECURITE DU BOURG
1ère PHASE- demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'Intérieur.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé de réaliser un projet concernant l'aménagement de la circulation et de la sécurité du bourg d'ORLEAT 1ère phase, en raison de la construction courant 2007 de l'école et du futur lotissement.

M. LAROCHE et M. ROUX de la Direction Départementale de l'Equipement sont présents à la réunion , ils proposent 4 solutions

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

- de retenir le projet traitement en zone 50 km/h proposition n° 1

- d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l'Intérieur.

- d'approuver le plan de financement

RESULTATS 2006

BUDGET COMMUNE

Résultat d'investissement - 39453.48
Restes à réaliser recettes 30 129.00
Restes à réaliser dépenses 26 654.00

Besoin de financement 35 978.48

Résultat fonctionnement 409 430.74

affectation au 1068 35 978.48
affectation au 002 373 452.26

BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat d'investissement - 27 720.58
Restes à réaliser recettes 73 188.00
Restes à réaliser dépenses 123 735.21

Besoin de financement 78 267.79

Résultat fonctionnement 79 052.92

affectation au 1068 78 267.79
affectation au 002 785.13

BUDGET BASE DE LOISIRS

Résultat d'investissement - 22 560.37

Besoin de financement 22 560.37

Résultat fonctionnement 24 501.46

affectation au 1068 22 560.37
affectation au 002 1 941.00

BUDGET PHARMACIE

Résultat d'investissement - 8 122.17

Besoin de financement 8 122.17

Résultat fonctionnement 8 125.59

affectation au 1068 8 122.17
affectation au 002 3. 42

MULTIPLE RURAL

Résultat d'investissement 963.59

Résultat fonctionnement 1 098.93

PROJET COLOMBARIUM

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la construction d'un columbarium au cimetière.

PAIEMENT DE LA FACTURE DE M. NAUDIN POUR DOCUMENT D'ARPENTAGE DE MONDEVIOLLE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a en instance une facture de M. NAUDIN, géomètre relative au bornage à Mondeviolle ;

le Conseil Municipal décide de faire payer 1/3 à chacun soit : M. DAJOUX, Mme RIFFAUT et La commune

ACQUISITION DE TERRAIN POUR STATION MONDEVIOLLE A MADAME PRADEL

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de construction de la station d'épuration les Girauds Faures Mondeviolle, il y a lieu d'acquérir du terrain à Madame Madeleine PRADEL pour 61 a 25 ca , le Conseil fixe le prix d'achat à 3 000 €

CONTRAT CHAUDIERE EGLISE

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de prendre un contrat d'entretien pour la chaudière de l'Eglise.

Le Conseil Municipal décide de demander à Monsieur SOISSON, plombier à RAVEL de faire une proposition de contrat

Taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan d'urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,
- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10%, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66%).

La taxe ne s'applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition

- aux cessions de terrains :

* lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,
* ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
* ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou l'habitation en France des non-résidents,
* ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
* ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées)
* ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l'article L 365-1 du code de la construction et de l'habitation ( unions d'économie sociale),
* ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent organisme HLM,SEM,etc.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 13 voix pour et une voix contre l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2eme mois suivant cette même date.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.