Législation signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, ex un contrat).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

La démarche est gratuite.