Principe de busage de fossé
Vous souhaitez réaliser un busage de fossé pour accéder à votre propriété. Pour cela, vous devez initialement contacter le secrétariat de Mairie afin de prendre connaissance des modalités de réalisation de ces travaux, à savoir :
a) Modalités administratives
Quinze jours au moins avant les travaux, vous devez faire une demande de permission ou d’autorisation de voirie à l’aide de l’imprimé cerfa n° 14023*01. Ce document, une fois complété, est à déposer en Mairie. Suite à cela, les services municipaux vous délivrent un arrêté d’accord technique et un arrêté de circulation, le cas échéant.
b) Création d’un accès à votre propriété
Dans le cadre d’une habitation nouvelle, le propriétaire prend à sa charge :
- la réalisation de la fouille conformément aux prescriptions des services techniques communaux
- la fourniture de têtes de sécurité (si nécessaire) et du remblai (0/31.5 ou 0/40 primaire)
Les services municipaux fournissent et posent 6 mètres de buses PVC. Ils posent également les têtes de sécurité et mettent en œuvre le remblai.
À noter : dans le cadre de la création d’un accès supplémentaire, l’intégralité des travaux et des fournitures sont à la charge exclusive du propriétaire. Toutefois, il est impératif de suivre la procédure décrite ci-dessus afin que ces travaux soient contrôlés par les services techniques de la commune pour assurer notamment la bonne continuité du fil d’eau.
Pour information : Le propriétaire a le devoir d’entretenir cet ouvrage pour le maintien du fil d’eau le long du fossé.