Procédure avant toute construction
Procédure à suivre, après acceptation du permis de construire ou au dépôt de la déclaration préalable :
– État des lieux de voirie
Nous vous informons qu’il est impératif qu’un état des lieux de la voirie soit effectué en présence de votre constructeur et du représentant de la commission urbanisme, le jour précédent le début de vos travaux, et après leur achèvement, afin de constater l’état des accès (avec photo).Pour fixer le rendez-vous, sur place avec la Mairie, contacter le secrétariat, huit jours avant.
NB : Si, au constat des lieux de fin de travaux, la voirie n’est pas dans l’état initial, nous ferons appel à une entreprise qui vous facturera son intervention.
– Demande de permission de voirie
Une demande de permission de voirie doit :
- Être déposée par le pétitionnaire au secrétariat de Mairie 3 semaines minimum avant le commencement des travaux ; un principe de busage de fossé vous sera remis avec les différentes prescriptions techniques.
- Suivie s’il y a lieu d’une demande d’intention de commencement de travaux (DICT) déposée par l’entrepreneur ou le concessionnaire. (Assainissement, Gaz, Electricité, Eau courante, Evacuation eaux de pluies…)
Document : Cerfa n° 14023*01